Credit d impots

 Extension du crédit d impôt

Recentrage du crédit d impôt

Depuis 2005 et jusqu au 31 décembre 2009, il est possible de déduire de sa déclaration d impôt sur le revenu les depenses en équipements DD et les travaux destinés à faire des économies d énergie pour la résidence principale. Bonne nouvelle, le gouvernement a prolongé le dispositif jusqu au 31 décembre 2012

Zoom sur les modifications et les nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2009

La loi de finance 2009 modifie et prolonge jusqu au 31 décembre 2012 le crédit d impôt en faveur des équipements DD et d économie d énergie dans l habitation principale

Depuis le 1er janvier 2009, de nouveaux travaux en faveur des économies d énergie beneficient du crédit d impôt, dans d'autres cas, il est modifié ou encore supprimé


Voici les principaux changements entrés en vigueur au 1er janvier 2009

    Recentrage du crédit d impôt

Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air-air se sont plus éligibles au crédit d impôt

Le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur passe de 50 à 40 pour cent pour les dépenses payées en 2009 puis à 25 pour cent pour celles payées à compter de 2010, le taux à 40 pour cent sera maintenu pour les dépenses concernant les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition

Exemple: si un particulier achète une maison datant de 1960 en septembre 2008, le crédit d impôt de 40 pour cent est maintenu si les dépenses sont realisées avant le 31 décembre 2010. Après cette date, le taux applicable sera de 25 pour cent

    Pour les immeubles achevés depuis plus de 2 ans:

Le crédit d impôt, jusque-là valable uniquement sur le coût des équipements et des matériaux, est étendu aux frais de main d œuvre pour les travaux d isolation thermique des parois opaques au taux de 25 pour cent, 40 pour cent pour les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition

Un crédit d impôt de 50 pour cent est instauré pour les frais engagés pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), en dehors des cas ou la réglementation le rend obligatoire pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d impôt par période de cinq ans

Le DPE est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs lors de la vente ou de la location d un logement à usage principal d habitation maison ou immeuble collectif

Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d économie d énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d impôt leur est accordé dans des logements achevés depuis plus de deux ans à condition qu ils s engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires et ce pendant au moins cinq ans

Le plafond de dépenses est fixé a 8 000€ par logement. Un contribuable peut bénéficier du crédit d impôt pour la rénovation de trois logements maximum par an


Source: ddmagazine

 Plafond de dépenses pour cinq années consécutives

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est valable sur cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. C est-à-dire qu un foyer fiscal ayant atteint le plafond de dépenses en 2005 pourra de nouveau bénéficier d un crédit d impôt en 2010. En 2011, si le plafond de dépenses a été atteint en 2006, en 2012 si le plafond de dépenses a été atteint en 2007. Si ce plafond de dépenses a été atteint en 2008, vous ne pourrez bénéficier de nouveau du crédit d impôt jusqu au 31 décembre 2012


Le montant des dépenses ouvrant droit au credit d impot ne peut excéder, au titre d une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 decembre 2012, la somme de 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000€ pour un couple soumis a imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu il s agit d un enfant réputé à charge égale de l un et l autre de ses parents


Rappelons que pour pouvoir bénéficier de ce crédit d impot, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre a des exigences de performances, c est-a-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires


Nouveauté 2009:

Réalisation d un diagnostic de performance énergétique dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans

Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans ou intégrés à un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition a titre onéreux ou gratuit
Modification du crédit d impôt pour les équipements de chauffage au bois

Suppression du crédit d impôt pour les pompes à chaleur air/air


Attention: pour bénéficier du crédit d impot, les équipements doivent etre fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu une entreprise en effectue l installation ou si vous réalisez vous-meme les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d impot


 Le crédit d impôt s adresse à qui

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier du crédit d impot pour les installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable. Si vous n etes pas imposable, vous avez quand meme droit au credit d impot. Le Trésor Public vous adresse un chèque du montant du crédit d impôt auquel vous avez droit

Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable:

Chauffage ou production d eau chaude sanitaire fonctionnant au solaire, à énergie hydraulique, au bois (poeles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières, ou autres biomasses, énergie solaire, fourniture d electricitéà partir d énergie solaire, panneaux photovoltaiques, éolienne, hydraulique ou biomasse

Les matériaux d isolation thermiques:

Pour les parois opaques (planchers bas, murs en façade ou en pignon, toitures-terrasses, planchers de combles perdus et plafonds de combles, rampants de toiture

Pour les parois vitrées, fenêtres ou portes-fenêtres en PVC, bois, métalliques, vitrage de remplacement à isolation renforcée sur menuiserie existante, doubles fenêtres seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé ou des volets isolants

Calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire


Les pompes a chaleur géothermiques de type sol-sol, sol-eau, eau glycolée-eau, eau-eau, air-eau. Les pompes a chaleur air-air ne donnent plus droit au crédit d impot depuis le 1er janvier 2009

Installation ou remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l installation sanitaire, acquisition de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage, acquisition de chaudières a condensation utilisant les combustibles gazeux, installation d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable intégrés à un logement, installation d équipements spécialement conçus pour les personnes agées ou handicapées

Page ajoutée en Mai 2009