Fiscalité pompe à chaleur

 Les primes et la subvention de l'ANAH

Votre logement doit avoir plus de quinze ans et être votre résidence principale ou celle de vos locataires.

La Subvention


Si vous êtes propriétaire occupant, le montant de la subvention, réévalué récemment, varie en fonction de vos ressources et de la région où vous habitez (Ile-de-France ou province)

Si vous êtes propriétaire bailleur, la subvention atteint 20 % du montant des travaux, au-dessous d'un plafond qui varie en fonction du lieu des travaux

Pour la percevoir, déposez votre dossier de demande de subvention à la délégation ANAH du département où sont situés les travaux.

Ils doivent être réalisés par une entreprise et ne commencer qu'après l'accord de l'ANAH

Les Primes

À partir de septembre 2002, l'ANAH peut vous faire bénéficier de nouvelles primes en complément de la subvention:

 une prime de 900€ pour l'installation (fourniture et main d'œuvre) d'une pompe à chaleur air / eau

 une prime de 1 800€ pour l'installation d'une pompe à chaleur à capteurs enterrés.

 Des aides d'EDF

Ce crédit d'impôt est également applicable si la pompe à chaleur est installée dans un immeuble collectif, à condition qu'il ait plus de deux ans.

Le Montant

Ce crédit d'impôt se monte à 50 % des dépenses (subventions déduites, frais d'installation exclus) facturées et payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Ce montant est plafonné.
Les Conditions

L'équipement doit avoir pour finalité essentielle la production de chaleur.

Il doit être d'un COP supérieur ou égal à 3 et répondre aux caractéristiques et performances décrites dans l'arrêté du 12 décembre 2005.

 TVA A TAUX REDUIT

Vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur dans votre résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans.

Cette aide est pour l'instant valable jusqu'au 31 décembre 2010. L'entreprise qui vous vend le matériel et en assure la pose applique la réduction de TVA

Le crédit d'impot en faveur du développement durable. Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition:


• de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives),
• de matériaux d'isolation thermique,
• d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs),
• d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.


Plafond de dépenses:


Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impot ne pourra excéder:
• 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000€ pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400€ par personne a charge. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
Le crédit d'impôt s'applique à compter des revenus de 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006)