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  ADMIN
25-09-2011|10:47:41
Devis fenetres 01250 RAMASSE
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informations  Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à une formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes
-Constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
-Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²
-Constructions dont la hauteur est supérieure à 12M et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m²
-Murs dont la hauteur est supérieure à 2M
-Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1M80
-Chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1M80 et 4M et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²

Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés
-Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle soit leur hauteur, murs, quelle que soit leur hauteur et clôtures
-Travaux de ravalement travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés
-Travaux créant une surface supérieure à 2 m² mais inférieure à 20 m² travaux transformant plus de 10 m² de surface au sol en surface de plancher

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