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L arrêté du 6 mai 1996 prescriptions techniques se renseigner aupres de la mairie s il existe un reglement d ANC

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Journal Officiel République Française N°0234 du 9 Octobre 2009 page 16473 texte N°3 Arrêté du 7 Septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif NOR DEVO0920064A

Le ministre d Etat ministre de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat le ministre de l intérieur de l outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports. Vu le code de la construction et de l habitation notamment ses articles L.111-4, L.271-4 à L.271-6 et R.111-3
Vu le code de l environnement ci après les articles L.211-1, L.214-2, L.214-14 et R.214-5
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2, L.2224-8, L.2224-10, L.2224-12, R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-17
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-1-1, L.1331-11-1
Vu l arrêté du 6 Mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif
Vu l arrêté du 22 Juin 2007 relatif à la collecte au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Vu l arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Vu les avis de la mission interministérielle de l eau en date des 10 Mai 2007 et 6 Septembre 2007
Vu les avis du Comité national de l eau en date des 24 Mai 2007 et 13 Septembre 2007
Vu l avis de la commission consultative d évaluation des normes en date du 8 Janvier 2009

Article 1 - Le présent arreté définit les modalités de l exécution de la mission de contrôle exercée par la commune en application des articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales sur les installations d assainissement non collectif mentionnées à l article L.1331-1-1 du code de la santé publique
Article 2 - La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines en identifiant d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception à l exécution au fonctionnement à l état ou à l entretien des installations
Cette mission comprend
1. Pour les installations ayant déjà fait l objet d un contrôle un contrôle périodique selon les modalités fixées à l article 3
2. Pour les installations n ayant jamais fait l objet d un contrôle
a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 Décembre 1998 un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien selon les modalités fixées à l article 4
b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 Décembre 1998 une vérification de conception et d exécution selon les modalités fixées à l article 5
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l annexe 1 et s agissant des toilettes sèches à l annexe 2

Article 3 - Le contrôle périodique consiste sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble et lors d une visite sur place
a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune
b) Repérer l accessibilité et les défauts déentretien et déusure éventuels
c) Constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux de risques sanitaires ou de nuisances
La commune définit une fréquence de contrôle périodique n excédant pas huit ans en application de l article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Cette fréquence peut varier selon le type d installation et ses conditions d utilisation

Article 4 - Le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble et lors d'une visite sur place
a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation
b) Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels
c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation
d) Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux de risques sanitaires ou de nuisances

Article 5 - La vérification de conception et d'exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place
a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation
b) Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels
c) Vérifier l'adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi
d) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l'installation
e) Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux de risques sanitaires ou de nuisances

Article 6 - A la suite de sa mission de contrôle la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes
Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble
La commune établit dans son rapport de visite
a) Des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications
b) En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l'issue du contrôle
La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement

Article 7 - L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés

Article 8 - La commune précise, dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment
a) La périodicité des contrôles
b) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble
c) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle
d) Le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement

Article 9 - Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Article 10 - Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend
a) la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange
b) la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur le cas échéant

Article 11 - Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Source http://legifrance.gouv.fr

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